Emménagement
"Devenir propriétaire d'une habitation est désormais plus accessible. Bien que l'achat de sa première propriété puisse être un défi, les Canadiens pourront bientôt bénéficier d'un nouveau compte d'épargne enregistré pour les aider à économiser en vue de cet investissement. Ce compte, appelé compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, sera disponible à partir d'avril 2023."
Afin d'être éligible à un CELIAPP, vous devez répondre à certains critères. Tout d'abord, vous devez être un particulier résidant au Canada et avoir atteint l'âge de 18 ans, mais ne pas avoir atteint l'âge de 72 ans ou plus au cours de l'année en question. De plus, vous devez être un acheteur d'une première habitation, ce qui implique que ni vous ni votre conjoint (ou conjoint de fait) ne devez avoir été propriétaire d'une habitation admissible qui était votre résidence principale à tout moment pendant l'année civile précédant l'ouverture du compte, ou au cours des quatre années civiles précédentes.
Le plafond annuel des cotisations à un CELIAPP est de 8 000 $ et le plafond de cotisation à vie est de 40 000 $. Vous pouvez reporter jusqu'à 8 000 $ de cotisations inutilisées à une année ultérieure, tant que cela ne dépasse pas votre plafond de cotisation à vie. Par exemple, si vous versez 5 000 $ en 2023, vous pourrez cotiser jusqu'à 11 000 $ en 2024. Toutefois, les cotisations reportées ne commencent à s'accumuler qu'après l'ouverture d'un CELIAPP. Il est possible de détenir plusieurs CELIAPP, mais le montant total cotisé sur tous les comptes ne doit pas dépasser les plafonds annuels et à vie. Les cotisations effectuées au cours d'une année civile sont assujetties aux plafonds annuels, et les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d'une année civile ne peuvent pas être attribuées à l'année d'imposition précédente, contrairement aux REER. Vous pouvez déduire les cotisations à un CELIAPP de toutes les sources de revenu imposable, ce qui réduit votre revenu imposable de l'année et, par conséquent, votre impôt à payer. Cependant, vos économies d'impôt dépendent de votre taux d'imposition marginal. Si vous ne demandez pas de déduction pour l'année en cours, vous pouvez reporter indéfiniment les montants de cotisations non utilisées et les déduire ultérieurement. Comme pour les autres comptes enregistrés, un impôt de 1 % s'applique au montant excédentaire le plus élevé sur votre CELIAPP chaque mois ou partie de mois où un excédent existe sur le compte.
Les revenus et les gains en capital (ainsi que les pertes en capital) issus des placements détenus dans un CELIAPP ne sont pas pris en compte dans votre revenu annuel aux fins de l'impôt, ce qui signifie qu'ils ne sont pas déduits non plus. Par conséquent, le revenu et les gains en capital peuvent continuer de croître et de se capitaliser dans le CELIAPP en étant exempts d'impôt.
Les types de placements qui peuvent être détenus dans un CELIAPP sont les mêmes que ceux autorisés dans un REER ou un CELI, tels que les fonds communs de placement, les fonds négociés en bourse, les titres cotés en bourse, les obligations d'État et d'entreprises, ainsi que les certificats de placement garanti. De plus, les règles relatives aux placements interdits et non admissibles qui s'appliquent à d'autres régimes enregistrés s'appliquent également au CELIAPP. Ces règles ont pour objectif d'interdire les placements ayant un lien de dépendance ainsi que les placements dans des actifs tels que les terrains, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.
Les retraits pour l'achat d'une première habitation sont exempts d'impôt s'ils respectent les conditions suivantes : Vous devez être résident du Canada et premier acheteur d'une habitation, ou emménager dans une habitation admissible dans les 30 jours suivant le retrait. Vous devez avoir signé une entente d'achat ou de construction avant le 1er octobre de l'année suivante, et avoir l'intention d'y résider comme résidence principale. L'habitation doit être située au Canada. Après un retrait admissible, les fonds restants peuvent être transférés vers un autre CELIAPP, un REER ou un FERR sans impôt avant la fin de l'année suivante. Les transferts n'affectent pas vos droits de cotisation inutilisés pour le REER et sont soumis aux règles applicables. Notez que les retraits non admissibles seront imposés et ne rétablissent pas votre plafond de cotisation au CELIAPP.
Il est possible de faire des retraits à la fois au titre du CELIAPP et du régime d'accession à la propriété (RAP) pour l'achat d'une habitation admissible. Les retraits effectués au titre du RAP sont empruntés de votre REER sans intérêt et doivent être remboursés dans un délai de 15 ans. En revanche, les retraits admissibles effectués à partir d'un CELIAPP ne sont pas imposables et ne doivent pas être remboursés. Si vous ne pouvez pas acheter une habitation avant la fin de la 15e année suivant l'ouverture de votre CELIAPP, vous pouvez transférer les fonds à votre REER sans qu'ils ne soient imposables et les retirer plus tard dans le cadre du RAP. Comme le transfert de fonds d'un CELIAPP à un REER n'affecte pas vos droits de cotisation à un REER, vous pouvez les augmenter en cotisant à un CELIAPP.
Le CELIAPP doit être clôturé au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous avez atteint l'âge de 71 ans, ou au plus tard le 31 décembre de la 15ème année suivant l'ouverture du compte si les fonds n'ont pas été utilisés pour acheter une propriété admissible. De plus, le compte doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle d'un retrait admissible. Les fonds non utilisés dans le CELIAPP peuvent être transférés de manière non imposable à un REER ou à un FERR avant la fermeture du compte. Toutefois, si vous retirez ces fonds, ils seront soumis à l'impôt. Si un retrait admissible a été effectué pour acheter une propriété admissible, les fonds non utilisés peuvent être transférés de manière non imposable à un REER ou à un FERR jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le retrait admissible.
Seuls les titulaires d'un CELIAPP peuvent déduire les cotisations versées à leur compte. Vous ne pouvez pas cotiser au CELIAPP de votre conjoint et demander une déduction en conséquence. Toutefois, vous pouvez lui fournir des fonds pour qu'il puisse cotiser à son propre compte et en bénéficier. Habituellement, lorsque vous donnez de l'argent à votre conjoint, les règles d'attribution s'appliquent, ce qui signifie que tout revenu et gains en capital générés par ces fonds vous sont attribués et ajoutés à votre revenu imposable. Cependant, une exception s'applique au CELIAPP : le revenu et les gains en capital issus des cotisations ne sont pas attribués au conjoint qui a reçu l'argent. Lorsque ce dernier retire des fonds de son CELIAPP, le montant doit être inclus dans son propre revenu et aucune partie de l'argent que vous avez versé ne vous est attribuée. De même, les règles d'attribution ne s'appliquent pas aux montants donnés à un enfant adulte pour cotiser à un CELIAPP. Si vous vous séparez de votre conjoint, vous pouvez transférer des fonds de votre CELIAPP à son CELIAPP, à son REER ou à son FERR, sans que cela n'affecte votre plafond de cotisation ni celui de votre ancien conjoint. Toutefois, si votre conjoint a cotisé en excès, le montant transférable sera réduit.
Il est possible de nommer son conjoint comme titulaire successeur de son CELIAPP. Si le conjoint survivant remplit les critères d'admissibilité pour ouvrir un CELIAPP, il deviendra immédiatement le nouveau titulaire du compte au moment du décès. Cette succession n'aura aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant et le compte hérité sera soumis aux mêmes délais de fermeture que ceux du compte du conjoint survivant. Si le conjoint ne remplit pas les critères pour ouvrir un CELIAPP, les montants hérités peuvent être transférés sans impôt à un REER ou à un FERR, ou être retirés de manière imposable. En revanche, si le bénéficiaire n'est pas le conjoint du titulaire décédé, les fonds devront être retirés immédiatement après le décès et versés au bénéficiaire. Ce dernier devra inclure les montants reçus dans son revenu et ils seront assujettis à une retenue d'impôt.
Après avoir émigré du Canada, vous pouvez continuer à cotiser à votre CELIAPP existant, mais vous ne serez plus autorisé à effectuer un retrait admissible en tant que non-résident. Pour être admissible à un retrait, vous devez être résident du Canada au moment du retrait et jusqu'à l'achat ou la construction d'une habitation. Si vous effectuez un retrait non admissible en tant que non-résident, celui-ci sera soumis à une retenue d'impôt.