REEI - RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE INVALIDITÉ

Définition REEI en provenance de l'AUTORITE DES MARCHÉS FINANCIERS

Le REEI est un régime d’épargne qui vise à assurer la sécurité financière à long terme d’une personne handicapée. Notez qu’aux fins de ces informations, l’expression « personne handicapée » est une personne qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le REEI peut être utilisé pour soi-même ou pour une autre personne, par exemple, un enfant ou un conjoint.

Vous pouvez y déposer plusieurs types d’épargne et de placements. Par exemple :

Le REEI peut notamment servir à payer des soins ou une aide à domicile au bénéficiaire. Vous pouvez cotiser à un REEI jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

 

Qui peut bénéficier d'un REEI?

Le bénéficiaire est la personne pour qui l’argent est placé. C’est la personne qui en bénéficiera. Pour être bénéficiaire d’un REEI, il faut :

 

Qui peut être le titulaire d'un REEI?

Situation du bénéficiaireTitulaire
Majeur et apte à conclure un contratBénéficiaire
Majeur mais inapte à conclure un contratPersonne ou un organisme légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire
MineurLe père ou la mère du bénéficiaire, ou toute autre personne ou tout organisme légalement autorisé à agir en son nom

 

Comment fonctionnent les cotisations au régime?

  • Seul le titulaire du REEI (ou une personne qui a son autorisation écrite) peut cotiser au REEI
  • Les cotisations versées appartiennent au bénéficiaire, même si ce n’est pas lui qui a cotisé
  • Le maximum de cotisation à vie est de 200 000 $
  • Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle
  • La date limite pour cotiser est le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire a atteint 59 ans

 

Comment fonctionnent les retraits?

  • L’argent inclus dans le REEI appartient au bénéficiaire. Cet argent peut donc être :
    • retiré et utilisé par le bénéficiaire
    • ou retiré par le titulaire et utilisé pour le bénéficiaire (par exemple, pour des soins ou une aide à domicile)
  • Les sommes retirées d’un REEI n’affectent pas les sommes reçues par d’autres programmes (Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti ou Régime de rentes du Québec)

 

Le REEI et l'impôt

ÉvénementImpact sur l’impôt
Cotiser au REEIAucune réduction d’impôt
Recevoir une subvention à l’intérieur du REEIAucun impôt à payer tant que la subvention reste à l’intérieur du REEI
Gagner des
à l’intérieur du REEIÀ l’abri de l’impôt tant qu’ils restent à l’intérieur du REEI
Retirer du REEI l’argent équivalent aux cotisations passéesAucun impôt à payer
Retirer du REEI l’argent équivalent aux subventions gouvernementales et les
 Cet argent appartient au bénéficiaire et est ajouté à son revenu imposable. Le bénéficiaire pourrait donc devoir payer de l’impôt sur cet argent.

 

Quelles subventions gouvernementales sont offertes?

Deux subventions gouvernementales peuvent s’ajouter aux sommes investies :

  • La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (« SCEI »)

    La SCEI peut atteindre jusqu’à 3 500 $ par année (soit 70 000 $ à vie), dépendamment de la somme cotisée et du
  • .
  • Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (« BCEI »)

    Le BCEI est offert uniquement aux Canadiens ayant un revenu faible ou moyen. Son montant est de 1 000 $ par année maximum (soit 20 000 $ à vie). Aucune cotisation n’est nécessaire pour recevoir ce Bon. Il suffit d’ouvrir un REEI.

 

Voici des informations à savoir :

  • Les subventions et les Bons sont versés jusqu’au 49e anniversaire du bénéficiaire
  • Les sommes versées dans le REEI doivent y rester au moins 10 ans. Si on les retire avant, il faut rembourser les subventions et les Bons
  • Un bénéficiaire peut être admissible à une seule ou aux deux subventions

 

 
 

 

 
 

 

 

 

Qu'arrive-t-il si le bénéficiaire décède?

  • Vous devez rembourser le montant total des subventions et des bons reçus au cours des 10 années précédant le décès.
  • L’argent qui reste dans le REEI après ce remboursement est versé à la

du

  • .

 

Quelles institutions financières offrent des REEI?

Pour trouver des institutions financières qui offrent des REEI, consultez le site d’Emploi et Développement social Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

 

Information importante

Pour vérifier que vous faites affaire avec une personne et une entreprise autorisées, consultez le Registre des entreprises et individus autorisés à exercer ou contactez notre Centre d’information.

Fin de l'information importante

 

Où trouver plus information?