Back to Top

Responsabilité solidaire à l’égard des impôts d’un défunt!

Certains biens échappent au contrôle de la succession s’ils font l’objet d’un bénéficiaire désigné valide (au sens de la loi). Le cas le plus courant est une police d’assurance vie dont le bénéficiaire désigné est, par exemple, le conjoint du défunt. Il pourra encaisser directement le montant de l’assurance même si la succession est déficitaire et ne peut acquitter les impôts. La même chose s’applique aux rentes pour lesquelles il y a eu une désignation valide de bénéficiaire.

Attention aux REER et/ou FERR

Dans le cas d’un REER ou d’un FERR, le bénéficiaire désigné valide et la succession sont solidairement responsables des impôts à payer par la succession.

Exemple:

Un FERR constitué d’une police d’assurance vie où les bénéficiaires irrévocables ne sont pas liés au défunt ni nommés comme bénéficiaires de la succession. À la suite du décès du rentier, les biens détenus par le FERR ont été transférés directement aux bénéficiaires irrévocables sans qu'ils soient inclus dans le patrimoine de la succession.

Comme la JVM (Juste Valeur Marchande) du FERR doit être incluse à la déclaration finale du défunt, la succession doit acquitter les impôts qui en découlent. Si la succession ne dispose pas des biens nécessaires pour acquitter les impôts, les bénéficiaires de ce FERR devront le faire. Ces derniers ne sont toutefois responsables que des impôts découlant de ce FERR.

Les fonds distincts

Le bénéficiaire désigné valide d’un REER constitué de fonds distincts échappe à cette règle de responsabilité solidaire à l’égard de l’impôt.

Le liquidateur

Dans certains cas, le liquidateur pourrait être tenu personnellement d’acquitter les impôts de la succession.

N’oublions pas d’être conscients de tous ces éléments lorsqu’on fait son testament ou qu’on accepte le rôle de liquidateur testamentaire.
Portrait de La Clinique Financière
About the author

Lawrence I. Shaw AVC FMA
Conseiller en sécurité financière
Représentant de courtier en épargne collective
T - 514 316-1401 # 200